Mise en vigueur depuis 2018, la loi concernant les caisses enregistreuses sera davantage appliquée en cette année 2021. Elle concerne l’obligation faite à certains professionnels  d’utiliser un type de caisses enregistreuses. On en parle dans cet article.

Que dit la loi sur les caisses enregistreuses ?

Prise en 2015 et mise en application à partir de 2018, la loi sur les caisses enregistreuses recommande l’utilisation exclusive de caisses enregistreuses plus sécurisées. Cette loi fut votée dans l’optique de renforcer la lutte contre les fraudes à la TVA constatées chaque année en France. Les caisses enregistreuses exigées par cette loi doivent respecter la norme NF 525. Créée par l’AFNOR (Association Française de Normalisation), cette norme certifie qu’une caisse enregistreuse respecte les conditions de la loi de 2018. Il s’agit :

• des conditions d’inaltérabilité (l’enregistrement et la préservation de toutes les données concernant chaque paiement),
• des conditions de sécurisation (sécurisation de toutes les données premières ainsi que toutes leurs éventuelles modifications)
• des conditions de conservation (l’enregistrement et la clôture des données sur une période définie)
• des conditions d’archivage (datation des données).

Plusieurs marques de caisses enregistreuses que vous découvrirez ici disposent de cette certification.

Qui sont concernés et quelle sanction en cas d’infraction ?

La loi sur les caisses enregistreuses concerne notamment les commerçants ou tout autre professionnel soumis à la TVA et utilisant des systèmes ou logiciels de caisse. Tous les types de logiciels sont concernés, qu’ils se situent dans le cloud, sur ordinateur ou sur tablette. La loi ne se limite pas qu’aux commerces physiques, mais s’étend également aux commerces en ligne. Elle ne concerne cependant pas les commerçants utilisant une facturation papier, ni :

• les activités exclusivement B2B
• les commerçants aux opérations exonérées de TVA
• les professionnels ou commerçants bénéficiant de la franchise minimale de TVA
• les sociétés dont les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

Concernant les sanctions en cas de non-conformité ou de non-justification dans un délai de 60 jours, le commerçant risque une amende de 7 500 euros.

Comment s’assurer que sa caisse enregistreuse respecte les normes ?

Les commerçants ou professionnels prévoyant de se doter d’une caisse enregistreuse respectant les normes doivent exiger une attestation papier ou électronique du fabricant. Cette attestation doit comporter les informations suivantes :

• le nom et la référence du logiciel,
• la date d’acquisition par le client et
• la mention du respect des quatre conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage).

En somme, la loi sur les caisses enregistreuses sera davantage appliquée en 2021 et les commerçants ou professionnels qui ne s’y conformeront pas seront sanctionnés. Il s’avère alors nécessaire de s’assurer de la conformité d’une caisse enregistreuse avant tout achat.